The Children's Aid Society of the Districts of Sudbury and Manitoulin

En quoi consistent les mauvais traitements à l’égard des enfants?

Lorsqu’il s’agit de protéger un enfant ou un jeune, nous sommes tous responsables. Cette responsabilité s’étend aux situations dans lesquelles l’enfant risque d’être vulnérable, ou est l’objet de mauvais traitements ou de négligence dans son propre foyer.  En Ontario, la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille protège ces enfants. Selon l’article 125 (1) de la Loi, tout membre du grand public, y compris les professionnels qui travaillent auprès des enfants, doit communiquer sans tarder avec la Société d’aide à l’enfance s’ils soupçonnent qu’un enfant a besoin de protection. La Loi définit la phrase « enfant ayant besoin de protection » et explique ce qui doit être signalé à une société d’aide à l’enfance. Cette définition est expliquée en détail dans les pages suivantes. Cela inclut toute violence physique, sexuelle ou émotive, de la négligence et tout risque de préjudice. La présente brochure explique la section « obligation de faire rapport » prévue dans la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et répond aux questions courantes sur la nature de vos responsabilités à cet égard.  Elle ne renferme aucun conseil juridique particulier. Vous devez consulter un avocat ou une société d’aide à l’enfance pour obtenir des renseignements sur toute situation donnée.

Qu’entend-on par « enfant ayant besoin de protection »?
La Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille définit un enfant ayant besoin de protection comme un enfant qui est victime ou qui semble être victime de mauvais traitements ou de négligence. La Loi précise clairement à l’article 125 (1) comment vous pouvez identifier ces enfants.

Qui a l’obligation de déclarer le besoin de protection d’un enfant?
Quiconque a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection doit communiquer promptement ses soupçons et les renseignements sur lesquels ils sont fondés à une société d’aide à l’enfance. Article 125 (1) décrit les situations particulières qui doivent être déclarées.

Qu’entend-on par « motifs raisonnables » de soupçonner qu’un enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence?
Il n’est pas nécessaire que vous soyez certain qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection pour faire rapport à une Société d’aide à l’enfance. On entend par « motifs raisonnables » les renseignements dont une personne ordinaire, exerçant un jugement normal et honnête, aurait besoin pour décider de déclarer ou non un cas.

Que signifie l’expression « obligation continue de faire rapport » relativement à un enfant victime de mauvais traitements ou de négligence?
Même si vous savez qu’un rapport au sujet d’un enfant a déjà été fait, vous devez faire un nouveau rapport à la Société d’aide à l’enfance si vous avez des motifs raisonnables supplémentaires de soupçonner que l’enfant a ou peut avoir besoin de protection.

Puis-je compter sur une autre personne pour faire rapport en mon nom?

Non. Vous avez l’obligation de déclarer directement une situation à une Société d’aide à l’enfance. Vous ne devez pas demander à une autre personne de le faire en votre nom.

Est-ce que les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles ont une obligation spéciale de faire rapport?
Les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles ont la même obligation que toute autre personne du public de déclarer leurs soupçons qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection. Cependant, la Loi reconnaît que les personnes qui travaillent avec les enfants connaissent mieux les indices de mauvais traitements et de négligence, et qu’elles ont une obligation particulière de déclarer leurs soupçons. Toute personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles et qui ne déclare pas ses soupçons est passible, si elle est reconnue coupable, d’une amende d’au plus 5, 000 $ si elle a obtenu les renseignements sur lesquels se fondent ses soupçons dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles ou officielles.

Quelles sont les personnes que la Loi considère comme exerçant des fonctions professionnelles ou officielles?
Les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles auprès d’enfants, notamment :

  • les professionnels de la santé, y compris les médecins, les infirmiers, les dentistes, les pharmaciens, et les psychologues;
  • les enseignants, et les directeurs d’école;
  • les travailleurs sociaux, et les conseillers familiaux;
  • les chefs religieux ou spirituels et les autres membres du clergé;
  • les exploitants de programmes de garde d’enfants et de garderies et leur personnel;
  • les travailleurs pour la jeunesse et les loisirs (qui ne sont pas des bénévoles);
  • les agents de la paix, et les coroners;
  • les avocats et les notaires;
  • les fournisseurs de services aux enfants et aux jeunes et leur personnel; et
  • toute autre personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles le faisant entrer en relation avec un enfant.

Cette liste n’est pas exhaustive. Une personne dont la profession n’est pas répertoriée ci-dessus et qui travaille avec des enfants peut être considérée comme exerçant des fonctions professionnelles ou officielles assujetties à l’obligation de faire rapport en vertu de la Loi.

Si vous n’êtes pas sûr(e) d’appartenir à l’une des catégories assujetties à l’obligation de faire rapport, veuillez appeler au 705-566-3113, poste 6000.

Qu’advient-il du secret professionnel?
Toute personne qui exerce des fonctions professionnelles doit déclarer qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection et ce, même si les renseignements sur lesquels se fondent ses soupçons seraient autrement confidentiels ou privilégiés. Cette obligation l’emporte sur toute autre loi provinciale et prime expressément sur les dispositions qui empêcheraient autrement une personne de divulguer des renseignements. Seuls les avocats sont autorisés à ne pas divulguer les « renseignements protégés par le secret professionnel » qu’ils détiennent sur leurs clients.

Suis-je protégé(e) contre toute poursuite si je fais un rapport?
Oui. Si une action civile est intentée contre vous parce que vous avez fait un rapport, vous serez protégé(e), sauf si vous avez agi dans l’intention de nuire ou sans motif raisonnable de soupçonner l’état de choses en question.

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Guide sommaire des services offerts par la SAE