The Children's Aid Society of the Districts of Sudbury and Manitoulin

La Société d’aide à l’enfance des districts de Sudbury et de Manitoulin pratiques liées à la confidentialité

Votre vie privée et vos renseignements personnels

La Société d’aide à l’enfance des districts de Sudbury et de Manitoulin (SAEDSM) se soucie de la protection de votre vie privée. Pour ce qui concerne l’utilisation, la collecte et la divulgation de vos renseignements personnels, nous sommes tenus de respecter les règles de protection des renseignements personnels prévues par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.  Nous sommes également tenus de conserver vos renseignements personnels en lieu sûr. Vous avez le droit de savoir comment nous pourrions utiliser et divulguer les renseignements relatifs aux services que vous recevez, et comment nous pouvons accéder à ceux-ci.

Nous sommes déterminés à assurer la protection de la vie privée et à protéger la confidentialité des renseignements personnels que nous détenons sur vous et sur les services que vous avez reçus. Vos renseignements personnels doivent demeurer confidentiels et être protégés. Nous devons protéger vos renseignements contre la perte ou le vol. Si vos renseignements personnels font l’objet d’une fuite, nous vous en informerons.

Mandat des SAE

Les Sociétés d’aide à l’enfance (SAE) ont le mandat exclusif de fournir des services de protection à l’enfance en Ontario. Elles travaillent à promouvoir les véritables intérêts, la protection et le bien-être des enfants. Chaque SAE de la province est responsable d’un territoire de compétence précis, mais ces organismes travaillent parfois en collaboration pour s’acquitter de leur mandat.

De quelle manière la SAEDSM utilise-t-elle mes renseignements personnels?

Nous recueillons, utilisons et divulguons (aux fins d’échange) des renseignements personnels pour les raisons suivantes :

• Mener une enquête sur les allégations selon lesquelles des enfants et des jeunes ont peut-être besoin de protection et, au besoin, protéger ces enfants et ces jeunes;
• Évaluer, réduire ou éliminer un risque de préjudice à un enfant ou à un jeune ou un risque de préjudice grave à une autre personne ou à un groupe de personnes;
• Offrir aux enfants, aux jeunes et à leur famille des services pour protéger les enfants ou pour empêcher que surviennent des situations qui nécessitent cette protection;
• Offrir des soins aux enfants et aux jeunes et superviser les enfants et les jeunes sous notre surveillance;
• Évaluer et approuver des foyers pour les enfants et les jeunes qui ne peuvent rester avec leur famille;
• Placer des enfants et des jeunes en vue de leur adoption;
• Planifier et gérer les services;
• Aider tout organisme d’application de la loi dans le cadre d’une enquête;
• Recevoir des paiements ou traiter, surveiller, vérifier ou rembourser des demandes de paiement;
• Détecter, surveiller ou prévenir les cas de fraude ou la réception non autorisée de services ou de prestations;
• Effectuer des rappels de rendez-vous;
• Obtenir un consentement (ou celui d’un mandataire spécial), s’il y a lieu;
• Mener des activités de gestion du risque, de gestion des erreurs et d’amélioration de la qualité;
• Réaliser des sondages auprès des bénéficiaires de services;
• Éliminer des renseignements permettant d’identifier une personne;
• Intenter des poursuites judiciaires ou leur donner suite;
• Effectuer des recherches (sous réserve de certaines règles);
• Compiler des statistiques;
• Présenter au gouvernement des rapports exigés par la loi.
• Permettre l’analyse, l’administration et la gestion du système d’aide à l’enfance;
• Se conformer aux exigences juridiques et réglementaires;
• servir à d’autres fins permises ou exigées par la loi.

Dans les cas de protection de l’enfance, nous recueillons de l’information sur les enfants et les jeunes qui risquent d’être victimes de préjudices ou ont besoin de nos services. Cette information comprend les renseignements personnels sur l’enfant, le jeune, et les personnes jouant un rôle important dans la vie de ces derniers.

Nous recueillons cette information auprès des enfants, des jeunes et de leur famille ou indirectement auprès des membres de la collectivité ou d’autres fournisseurs de services.

Nous recueillons également des renseignements personnels sur les fournisseurs de soins et les personnes qui veulent prendre soin d’enfants ou de jeunes dans le besoin, comme les parents d’accueil, les parents adoptifs ou les membres de la famille élargie des enfants ou des jeunes. Nous recueillons une grande partie de ces renseignements directement auprès de ces personnes.

Avec qui la SAEDSM échange-t-elle mes renseignements?

Les SAE échangent de l’information entre elles afin de mieux protéger les enfants. L’information recueillie par une société d’aide à l’enfance pourrait être transmise à d’autres sociétés d’aide à l’enfance si elles ont besoin de cette information pour fournir des services de protection de l’enfance.

Les fournisseurs de services sont des personnes ou des organismes qui participent à la prestation de services aux enfants et aux familles. Nous divulguons uniquement l’information dont les fournisseurs de services ont besoin pour offrir et administrer ces services.

Parfois, nous recevons des demandes d’information de la part de tierces parties, comme la police, les organismes gouvernementaux et les personnes ayant un rôle à jouer dans le cadre des procédures judiciaires liées à nos clients. Nous divulguons aux tierces parties des renseignements personnels concernant les bénéficiaires de services seulement si :

• Nous avons le consentement de la personne visée;
• Une ordonnance du tribunal, un mandat de perquisition ou une demande urgente de documents exige la divulgation de l’information;
• Nous sommes légalement autorisés à fournir l’information, ou tenus de la fournir.

Comment puis-je obtenir des copies de mes dossiers?

Sauf rares exceptions, vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels vous concernant qui se trouvent dans les dossiers de la Société et se rapportent à un service qui vous est fourni.

Si vous avez besoin d’une copie de vos dossiers de service, veuillez communiquer avec nous par écrit à l’adresse suivante :

La Société d’aide à l’enfance des districts de Sudbury et de Manitoulin
À l’attention de : Service d’accueil
319, boul. Lasalle, unité 3
Sudbury (Ontario)
P3A 1W7

Dans de rares cas, vous pourriez vous voir refuser l’accès à une partie ou à la totalité de vos renseignements personnels concernant le service reçu (ce refus étant conforme à la loi).

Comment puis-je demander l’apport d’une correction à mes dossiers?

Nous nous efforçons de tenir vos renseignements personnels exacts et à jour. Veuillez nous faire savoir si vous n’êtes pas d’accord avec l’information enregistrée. Nous apporterons les corrections nécessaires ou nous vous demanderons de rédiger une déclaration de désaccord que nous verserons au dossier de services pertinent.

Nous vous encourageons à communiquer avec votre travailleur social si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de nos pratiques visant les renseignements. Vous pouvez également communiquer avec notre Bureau de protection de la vie privée par courriel, par téléphone ou par écrit :

La Société d’aide à l’enfance des districts de Sudbury et de Manitoulin
Bureau de la protection de la vie privée
À l’attention de : Gisèle Paquette
319, boul. Lasalle, unité 3
Sudbury (Ontario)
P3A 1W7
Téléphone : 705-566-3113
Courriel : privacyoffice@casdsm.on.ca

Si vous n’obtenez pas de réponses à vos questions concernant la protection de vos renseignements personnels, ou si les solutions proposées ne vous conviennent pas, vous souhaiterez peut-être nous soumettre une plainte officielle en matière de protection des renseignements personnels.

Si, après avoir communiqué avec nous, vous estimez que vos préoccupations n’ont pas été traitées de manière satisfaisante, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario veille à ce que les lois sur la protection de la vie privée soient respectées dans cette province.

Pour joindre le commissaire :

Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8
Téléphone : 1 800 387-0073
Télécopieur : 1 416 325-9195
Courriel : info@ipc.on.ca
Site Web : www.ipc.on.ca

Nous vous encourageons à poser des questions à votre travailleur(euse) social(e) afin d’en savoir plus sur la confidentialité de vos renseignements personnels et votre famille. Si vous avez des questions à propos de ce qui précède, n’hésitez pas à nous contacter.