The Children's Aid Society of the Districts of Sudbury and Manitoulin

Devoir de faire rapport

La Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) précise que toute personne, notamment celle qui exerce des fonctions professionnelles auprès des enfants, doit faire part sans délai de tout soupçon selon lequel un enfant a ou peut avoir besoin de protection à une société d’aide à l’enfance. Il précise qu’un devoir de faire rapport est une obligation permanente qui ne peut pas être déléguée à une autre personne.

Malgré les dispositions de toute autre loi, toute personne, notamment celle qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles en ce qui concerne des enfants, qui a des motifs raisonnables de soupçonner l’une ou l’autre des situations suivantes, fait part sans délai à une société de ses soupçons ainsi que des renseignements sur lesquels ils sont fondés.

Toute autre personne qui a raisonnablement lieu de soupçonner l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 125 (1) doit faire aussi rapport, même si elle avait déjà fait des rapports dans le cas du même enfant.

Toute personne qui a le devoir de faire rapport d’un cas doit faire rapport directement à la Société et ne doit pas déléguer cette responsabilité à toute autre personne.

Devoir de faire rapport
125 (5) Est coupable d’une infraction toute personne visée au paragraphe (6) de l’article si a) d’une part, elle contrevient au paragraphe (1) ou (2) en ne rapportant pas un soupçon; b) d’autre part, les renseignements sur lesquels son soupçon est fondé ont été obtenus au cours de l’exercice de sa profession ou de ses fonctions officielles.

Toute personne exerçant des fonctions professionnelles ou officielles qui omet de signaler ses soupçons peut, si cette personne est déclarée coupable, être passible d’une amende d’au plus 5, 000 $.

Une enquête sera effectuée conjointement dès la réception de l’information. La décision de porter une accusation pour omission de déclarer doit être prise par les services policiers après consultation avec la SAE.

La Loi assure une protection raisonnable contre toute poursuite pourvu que le rapport n’ait pas été fait avec malveillance ou sans motif raisonnable permettant de fonder le soupçon.

Signaler les cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence, c’est votre devoir (via le ministère des Services à l’enfance et de services sociaux et communautaires)

Que se passe-t-il lorsque vous appelez? (PDF)